Quels sont les droits du locataire ?

Dernière mise à jour : 8 Juin 2022

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En France, une protection est accordée aux locataires en leur garantissant plusieurs droits de la part des propriétaires. Parallèlement, durant le bail, les personnes ont également des obligations dont elles doivent s'acquitter.

Les droits et obligations du locataire

Afin de que les relations entre locataire et propriétaire se déroulent sans accroc, la loi fixe des règles, des devoirs et des obligations pour les deux parties.

Les devoirs du locataire

Dans un premier temps, les locataires ont le droit de bénéficier d'un logement décent. Le propriétaire fournit ainsi un appartement ou une maison en bon état afin que le locataire puisse y vivre décemment.

Conformes aux normes de sécurité et d'usage, ce logement doit comporter des équipements fonctionnels.

Par ailleurs, si l'état du logement n'est pas optimal, les locataires ont le droit de demander au bailleur de réaliser des travaux d'amélioration. Les litiges entre les deux parties concernent souvent ces travaux d'amélioration. Toutefois, le locataire doit réaliser les travaux légers comme l'entretien.

Outre la décence, le locataire devra pouvoir jouir d'un logement paisible. Le propriétaire devra garantir aux personnes un logement sans nuisances extérieures. L'état du logement doit également permettre au locataire d'y vivre tranquillement durant tout le bail. Le bailleur peut cependant inclure dans le contrat de location certaines clauses réduisant ses responsabilités lors de réparations.

D'autre part, le locataire peut réaliser des aménagements dans le logement. Ces aménagements pourront concerner le choix de la peinture, du papier peint ou encore de la moquette. Cependant, la personne ne pourra pas entreprendre de travaux de transformation du logement sans accord préalable écrit du propriétaire.

Si le locataire entreprend tout de même des travaux, le bailleur a le droit de lui demander de remettre immédiatement le logement dans son état initial. Par ailleurs, le propriétaire peut également décider de conserver ces changements et transformations sans indemnisation du locataire.

Parmi les devoirs des habitants figure également le respect de la vie privée. Dans ce sens, les habitants ont le droit de refuser les visites par inadvertance du propriétaire.

L'habitant doit également exiger les quittances de loyer en échange du paiement de celui-ci et des charges associées. Ces quittances constituent une preuve du paiement des loyers.

Un autre droit du locataire est le droit de préemption. En quoi consiste ce droit ? Lorsqu'un propriétaire envisage de vendre son bien, il devra demander à l'habitant de partir. Dans ce cas, le locataire peut avoir recours au droit de préemption. En d'autres termes, il devient prioritaire pour l'achat du bien. Dans ce cas de figure, le propriétaire doit lui envoyer une lettre recommandée dans laquelle il l'avertit de son souhait de vente. L'habitant a deux mois pour faire connaître sa réponse au sujet d'un achat potentiel du bien.

Les obligations du locataire

Dans un premier temps, le locataire a l'obligation de payer son loyer ainsi que les charges associées. Le contrat de location devra donc inclure une date limite de paiement. Lorsque le locataire ne paie pas son loyer selon les conditions préétablies, des sanctions telles que la résiliation du bail pourront être appliquées. Le propriétaire peut également envisager des poursuites judiciaires en cas de non paiement de la dette.

L'habitant doit respecter la teneur du contrat. Celui-ci peut en effet indiquer l'usage destiné au logement : privé ou commercial. Si le logement est loué en tant que résidence principale, il n'est pas autorisé de l'utiliser à des fins profesionnelles ou commerciales. La personne devra également jouir de sa location de manière paisible et respecter le voisinage. Il évitera donc les dégradations, les nuisances sonores et autres désagréments.

L'habitant devra également réaliser un entretien des lieux. Celui-ci inclut la maintenance de certains équipements comme les robinets, les prises murales et les canalisations. Enfin, le locataire devra également souscrire à une assurance habitation. Celle-ci peut faire l'objet d'une clause obligatoire dans le contrat de bail.

L'aspect légal de vos droits et obligations durant la location

La loi stipule qu'un locataire peut héberger gratuitement une personne connue. Toutefois, la sous-location n'est pas considérée comme un droit du locataire sauf s'il y a accord du bailleur.

Selon la loi, pour un logement, le dépôt de garantie (ou caution) doit être équivalant à maximum un mois de loyer sans compter les charges. Ce montant sera restitué une fois que les clés ont été remises.

Enfin, en cas de litige, les deux parties ne peuvent en aucun cas résoudre seules le conflit. Dans ce cas, un tribunal d'instance devra prendre une décision quant aux questions en rapport avec les loyers et les contrats de bail.

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